Règlement ministériel du 10 mai 1984 modifiant la compétence des bureaux de recette de l'administration des contributions établis à Luxembourg.

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Règlement ministériel du 10 mai 1984 modifiant la compétence des bureaux de recette de l'administration des contributions établis à Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 13 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Revu le règlement ministériel du 8 novembre 1982 fixant la compétence des bureaux de recette de l'administration des contributions établis à Luxembourg;

Arrête:

Article unique.

L'article 1er du règlement ministériel du 8 novembre 1982 fixant la compétence des bureaux de recette de l'administration des contributions établis à Luxembourg est modifié comme suit:

«     

Art. 1er.

(1)

La compétence territoriale du bureau principal de recette Luxembourg s'étend, en ce qui concerne les attributions généralement quelconques incombant au service de recette de l'administration des contributions, aux redevables des communes du canton de Capellen excepté les communes de Bascharage, Clemency et Dippach, des communes des cantons de Luxembourg et de Remich et de la commune de Lorentzweiler, aux membres du corps diplomatique luxembourgeois à l'étranger ainsi qu'aux redevables non-résidents.

(2)

Ce bureau est en outre compétent pour la perception des recettes qui sont ou seront attribuées par décision ministérielle à l'administration des contributions en vertu de l'article 11 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilit é de l'Etat, pour autant que ces perceptions ne sont pas confiées à d'autres bureaux de recette.

     »

Luxembourg, le 10 mai 1984.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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