Règlement ministériel du 6 juillet 1984 déterminant la forme et le contenu des communications faites par le Centre Informatique de l'Etat en relation avec le répertoire général des personnes physiques et morales.
- Loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales. (Mémorial A n° 46 de 1979)
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