Règlement ministériel du 31 juillet 1984 modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux prévue à l'article 308bis du code des assurances sociales.

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Règlement ministériel du 31 juillet 1984 modifiant l'arrêté ministériel modifié du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux prévue à l'article 308bis du code des assurances sociales.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Le Ministre de la Santé,

Vu l'article 308bis du code des assurances sociales;

Vu l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés;

Vu l'article 17 de la loi du 23 avril 1979 portant modification de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire;

Vu l'article 9 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole;

Arrêtent:

Art. 1er.

L'annexe à l'arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclatur e générale des actes, fournitures et services médicaux prévue à l'article 308bis du code des assurances sociales, tel qu'il a été modifié par les règlements ministériels des 31 mars 1963, 6 juin 1968, 13 janvier 1969, 16 janvier 1969, 24 février 1969, 6 août 1970, 11 mai 1971, 18 janvier 1981, 28 avril 1982, 14 décembre 1982, 11 avril 1983 et 16 juillet 1984 est modifiée en son chapitre XVI - Pédiatrie, conformément à l'annexe ci-après.

Art. 2.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 31 juillet 1984.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Ministre de la Santé,

Benny Berg


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