Règlement ministériel du 13 août 1984 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 31 juillet 1984 relatif au régime des tabacs fabriqués.

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Règlement ministériel du 13 août 1984 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 31 juillet 1984 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté ministériel belge du 31 juillet 1984 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 31 juillet 1984 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Pour l'application du § 231 du règlement «Tabac» annexé à l'arrêté ministériel belge du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués modifié, les prix de vente à prendre en considération pour le calcul des droits d'accise sur les tabacs fabriqués saisis à charge d'inconnus sont fixés comme suit:

cigares, par pièce

28, -F

cigarillos, par pièce

6,90 -F

cigarettes, par pièce

3, -F

tabac en feuilles - autre que le tabac vert, tabac dont la fabrication n'est pas entièrement achevée, tabac à fumer (y compris le tabac haché non emballé) tabac à priser et tabac à mâcher sec par kg

1.320, -F

tabac vert, par kg de tabac sec (poids à établir sur la base d'un kg par 15 plants)

425, -F

Art. 3.

L'article 3 du règlement ministériel du 6 décembre 1983 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 25 novembre 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués, est abrogé.

Luxembourg, le 13 août 1984.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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