Règlement ministériel du 10 octobre 1984 réglant les conditions d'émission, au 15 novembre 1984, d'un emprunt de 750 millions de francs.

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Règlement ministériel du 10 octobre 1984 réglant les conditions d'émission, au 15 novembre 1984, d'un emprunt de 750 millions de francs.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 29 décembre 1983 autorisant le Gouvernemen t à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de deux milliards sept cent cinquante millions de francs;

Arrête:

Art. 1er.

L'Etat émettra le 15 novembre 1984 des obligations au porteur d'un montant nominal de sept cent cinquante millions de francs. La durée de l'emprunt sera de douze ans. Le taux d'intérêt sera de 10% l'an.

Art. 2.

La souscription à l'emprunt sera réservée aux institutions de la sécurité sociale et aux compagnies d'assurances privées. Elle sera ouverte le 15 octobre 1984 et clôturée le 30 suivant au soir. Cette période pourra être clôturée anticipativement dès l'entière souscription de l'emprunt et les souscriptions pourront donner lieu à répartition.

Le prix d'émission, fixé à 100% sera payable intégralement le 15 novembre 1984.

Au cas où le montant de la souscription serait réglé après cette date, il sera augmenté des intérêts courus sur les titres souscrits jusqu'au jour du règlement.

Art. 3.

Les titres à émettre en exécution de l'article 1er seront présentés sous la forme de coupures de 100.000 et de 1.000.000 francs. Les titres porteront intérêt à partir du 15 novembre 1984 et seront munis de coupons annuels payables au porteur le 15 novembre des années 1985 à 1996.

Art. 4.

Les titres seront remboursés au plus tard le 15 novembre 1996. Le remboursement se fera à partir du 15 novembre 1987 par tirage annuel au sort et par rachat, dans le cadre d'une annuité constante de 122.059.050 francs, affectée au paiement des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt.

Le Ministre des Finances désignera deux commissaires qui procéderont dans le courant du mois de septembre de chaque année considérée au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 15 novembre suivant. Les titres pourront être tirés par séries.

Les titres seront remboursés au pair de leur valeur nominale.

Art. 5.

La paiement des coupons échus et le remboursement des titres se feront, sans frais, à la Caisse Générale de l'Etat. Les intérêts des obligations remboursables cesseront de courir à partir du 15 novembre.

Les obligations présentées au remboursement doivent être munies des coupons d'intérêt non échus à la date d'exigibilité des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera bonifié au Trésor.

Art. 6.

Les titres de l'emprunt seront signés par le Ministre des Finances et contresignés par le chef du service de la Trésorerie de l'Etat. Ils seront visés pour contrôle par la Chambre des Comptes.

Les signatures pourront être apposées par griffe ou par imprimé.

Les titres porteront un numéro d'ordre et seront munis d'un timbre du Gouvernement.

Les titres de l'emprunt pourront être constitués en certificats nominatifs par application des dispositions des arrêtés royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864 et 8 août 1883 sur l'émission de certificats nominatifs.

Art. 7.

Le Ministre des Finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Art. 8.

Il peut être alloué une commission de prise ferme dont le Ministre des Finances fixera le montant.

Art. 9.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 octobre 1984.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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