Règlement ministériel du 9 novembre 1984 fixant la date de la mise en vigueur de la majoration du droit de timbre de dimension décrétée par la loi du 13 juin 1984.

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Règlement ministériel du 9 novembre 1984 fixant la date de la mise en vigueur de la majoration du droit de timbre de dimension décrétée par la loi du 13 juin 1984.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 4 de la loi du 13 juin 1984 ayant pour objet de majorer le droit de timbre de dimension;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

La majoration du droit de timbre de dimension prévue par l'article 4 de la loi du 13 juin 1984 entrera en vigueur le premier janvier 1985.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 novembre 1984.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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