Règlement ministériel du 9 novembre 1984 modifiant le règlement ministériel modifié du 11 août 1983 déterminant les modalités de l'appréciation et du déroulement des épreuves à l'Institut de formation administrative, section de l'expéditionnaire administratif.

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Règlement ministériel du 9 novembre 1984 modifiant le règlement ministériel modifié du 11 août 1983 déterminant les modalités de l'appréciation et du déroulement des épreuves à l'Institut de formation administrative, section de l'expéditionnaire administratif.

Le Ministre de la Fonction Publique,

Vu l'article 7 paragraphe 1er de la loi du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de formation administrative;

Arrête:

Art. 1er.

Le règlement ministériel modifié du 11 août 1983 déterminant les modalités de l'appréciation et du déroulement des épreuves à l'Institut de formation administrative, section de l'expéditionnaire administratif, est modifié comme suit:

A l'article 4, le paragraphe 1er est modifié comme suit:

«L'examen prévu à l'article 2 paragraphe 2 du présent règlement ministériel a lieu devant une commission comprenant un nombre suffisant de membres afin de garantir la double correction des épreuves, nommés par le Ministre qui a dans ses attributions la Fonction Publique.»

Art. 2.

Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 novembre 1984.

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach


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