Règlement ministériel du 9 novembre 1984 autorisant l'émission par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement d'un emprunt de cinq cents millions de francs et en approuvant les conditions d'émission.

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Règlement ministériel du 9 novembre 1984 autorisant l'émission par la Société Nationale de Crédit et d'investissement d'un emprunt de cinq cents millions de francs et en approuvant les conditions d'émission.

Le Président du Gouvernement, Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Vu l'article 12 de la loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement, tel qu'il a été modifié par la loi du 29 novembre 1983;

Arrêtent:

Art. 1er.

La Société Nationale de Crédit et d'Investissement est autorisée à émettre le 14 décembre 1984 des obligations au porteur, dénommées bons d'épargne à capital croissant, pour un montant nominal maximum de cinq cents millions de francs. La durée de l'emprunt sera de neuf ans selon les modalités fixées à l'article 5 ci-après.

Art. 2.

La souscription publique sera ouverte le 3 décembre 1984 et clôturée le 13 suivant au soir.

La souscription est réservée aux personnes physiques.

Art. 3.

Le prix d'émission fixé à 100% sera payable intégralement le 14 décembre 1984.

Art. 4.

Les titres à émettre en exécution de l'article 1er seront présentés sous la forme de coupures de 10.000, francs, de 50.000, francs et de 100.000, francs.

Art. 5.

Les titres seront remboursés le 14 décembre 1993 à 200% de la valeur nominale. Les porteurs pourront cependant en demander le remboursemen t anticipé à l'issue de chacune des huit années consécutives à l'émission. Les bons seront remboursés aux montant indiqués ci-après:

Bons de

10.000 frs.

Bons de

50.000 frs.

Bons de

100.000 frs.

___________

____________

____________

le 14 décembre 1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

10.800

11.665

12.595

13.605

14.690

15.870

17.135

18.510

20.000

54.000

58.325

62.975

68.025

73.450

79.350

85.675

92.550

100.000

108.000

116.650

125.950

136.050

146.900

158.700

171.350

185.100

200.000

Le droit de demander le remboursement anticipé aux échéances des années 1985 à 1992 devra être exercé à partir du 14 décembre et jusqu'au 20 décembre au plus tard de chaque année considérée, sauf si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié légal, auquel cas le remboursement pourra se faire encore le premier jour ouvrable suivant.

Art. 6.

La différence entre le montant d'émission et le montant remboursé représentant les intérêts cumulés est exonérée de l'impôt sur le revenu. Cette exonération ne vaut que pour autant que le bon fait partie du patrimoine privé d'une personne physique.

Art. 7.

Le remboursement du principal et le paiement des intérêts cumulés sont garantis par l'Etat. Ils se font auprès des différents établissements financiers de la place.

Art. 8.

Les titres de l'emprunt seront signés par le Président de la Société Nationale de Crédit et d'Investissement.

La signature peut être apposée par griffe ou par imprimé. Les titres porteront un numéro d'ordre.

Art. 9.

Tous les avis aux obligataires seront faits par publication au Mémorial, Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 10.

L'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg sera demandée.

Art. 11.

Il peut être alloué une commission de placement.

Art. 12.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 novembre 1984.

Le Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de l'Economie

et des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos


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