Règlement ministériel du 12 décembre 1984 portant fixation de la valeur moyennedes rémunérations en nature en matière de sécurité sociale.

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Règlement ministériel du 12 décembre 1984 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale,

Vu l'article 7 du code des assurances sociales;

Vu l'article 24 de l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le règlement général d'exécution sur l'assurance-accidents obligatoire;

Vu l'article 35 de la loi du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales;

Vu le règlement ministériel du 17 décembre 1982 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale;

Arrêtent:

Art. 1er.

A partir du 1er janvier 1985 la valeur moyenne des rémunérations en nature, dont l'énumération suit, est fixée aux taux suivants tant pour les travailleurs masculins que pour les travailleurs féminins:

a) entretien complet: quatre mille cinq cent quarante-huit francs par mois ou cent cinquante-deux francs par journée;
b) pension complète: quatre mille neuf francs par mois ou cent trente-quatre francs par journée;
c)

pension partielle: deux mille cent cinquante-six francs par mois ou soixante-douze francs par journée;

La pension partielle consiste dans la prestation d'un seul repas principal; la simple prestation d'une collation n'est pas prise en considération;

d) logement: six cent treize francs par mois et par chambre pour toutes les localités du pays;
e) au cas où les prestations en nature sont accordées aux membres de la famille du salarié, les taux sont réduits:
1) pour le conjoint à quatre-vingts pour cent;
2) pour chaque enfant de moins de six ans à trente pour cent;
3) pour chaque enfant âgé de six ans au moins à quarante pour cent.

Art. 2.

Les taux prévus à l'article qui précède sont réduits à soixante-dix pour cent en ce qui concerne les travailleurs agricoles.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 décembre 1984.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Ministre de la Famille,

du Logement social

et de la Solidarité sociale,

Jean Spautz


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