Règlement ministériel du 28 décembre 1984 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

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Règlement ministériel du 28 décembre 1984 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1985 et notamment son article 8 prévoyant un droit d'accise autonome sur les cigarettes, les cigares et les cigarillos;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1947 portant publication de la loi belge du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac, modifié par la suite;

Vu le règlement ministériel du 28 décembre 1984 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 21 décembre 1984 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués;

Vu le règlement ministériel du 1er juillet 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués et notamment le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs annexé audit règlement;

Arrête:

Art. 1er.

Le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués annexé au règlement ministériel du 1er juillet 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués, modifié en dernier lieu par règlement ministériel du 6 juillet 1984 est modifié comme suit: dans le barème «C. Cigarettes»:

Les catégories de prix suivantes sont à insérer.

Prix de vente

au détail

1

Droit d´accise

commun

2

Droit d´accise

autonome

3

Total des colonnes

2 et 3

4

par emballage de 20 pièces

32

18,736

1,020

19,756

par emballage de 25 pièces

39

22,864

1,255

24,119

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1985.

Luxembourg, le 28 décembre 1984.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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