Règlement ministériel du 25 janvier 1985 portant institution d'un conseil des consommateurs.

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Règlement ministériel du 25 janvier 1985 portant institution d'un conseil des consommateurs.

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Considérant qu'il convient de stimuler et de coordonner les actions en faveur des consommateurs;

Considérant que le Gouvernement doit être éclairé sur l'opinion des consommateurs au sujet des questions qui les concernent;

Considérant qu'il importe dès lors d'instituer un organisme compétent en la matière, appelé à se substituer au conseil de la consommation régi par le règlement ministériel du 1er décembre 1965, tel qu'il a été modifié par le règlement ministériel du 12 mars 1980;

Arrête:

Art. 1er.

Il est institué auprès du Ministère de l'Economie et des Classes Moyennes un organisme consultatif dénommé conseil des consommateurs.

Art. 2.

Le conseil des consommateurs a notamment pour mission:

de formuler des suggestions quant aux actions à entreprendre en matière de prix, de pratiques commerciales restrictives et de concurrence;
d'apprécier l'impact des actions entreprises dans les mêmes domaines;
de faire toutes propositions utiles concernant les actions à entreprendre quant à la qualité des marchandises;
de promouvoir les travaux de recherche relatifs à la consommation en général et spécialement ceux qui portent sur les produits de consommation courante;
de proposer les actions d'information à entreprendre en faveur du consommateur;
d'élaborer des avis sur tout projet de loi et sur tout projet de règlement grand-ducal touchant aux intérêts des consommateurs;
de formuler des avis au sujet des problèmes de la consommation.

Art. 3.

Le conseil comprend les membres effectifs suivants:

deux délégués du Ministère de l'Economie et des Classes Moyennes, dont un assume la présidence;
un délégué du Ministère de la Famille;
un délégué du Ministère de la Justice;
cinq représentants de l'organisation représentative des consommateurs.

Il y a un membre suppléant pour chaque membre effectif.

Les personnes prévisées sont désignées par le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes.

Les représentants de l'organisation représentative des consommateurs sont désignés sur présentation d'une liste indiquant dix candidats.

La durée des mandats est de trois ans; lesquels mandats sont renouvelables.

Art. 4.

Pour l'accomplissement de sa mission, le conseil des consommateurs peut faire appel à des experts.

Art. 5.

Le conseil des consommateurs dispose, dans le cadre des services du Ministère de l'Economie et des Classes Moyennes, d'un secrétariat dont les membres sont désignés par le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes. Un fonctionnaire est chargé d'assurer la gestion permanente du secrétariat du conseil des consommateurs.

Art. 6.

Une indemnité de présence peut être accordée aux membres et aux experts du conseil.

Art. 7.

Le présent règlement ministériel remplace le règlement ministériel du 1er décembre 1965 portant institution d'un conseil de la consommation et le règlement ministériel du 12 mars 1980 portant modification du règlement ministériel du 1er décembre 1965 portant institution d'un conseil de la consommation.

Art. 8.

Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 janvier 1985.

Le Ministre de l'Economie et des

Classes Moyennes,

Jacques F. Poos


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