Règlement ministériel du 1er février 1985 déclarant temporairement éligibles, pour l'application du régime d'indemnisation des chômeurs partiels, les entreprises relevant du secteur du parachèvement.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 1er février 1985 déclarant temporairement éligibles, pour l'application du régime d'indemnisation des chômeurs partiels, les entreprises relevant du secteur du parachèvement.

Le Ministre du Travail,

Le Ministre de l'Economie,

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 4, paragraphe (1), de la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernemen t à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi;

Après avoir consulté le comité de conjoncture;

Arrêtent:

Art. 1er.

A partir du 1er mars 1985 et jusqu'au 31 décembre 1985, sont déclarés éligibles pour l'attribution des subventions aux entreprises destinées à l'indemnisation des chômeurs partiels dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernemen t à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi, les entreprises du parachèvement énumérées ci-après:

Code

NACE

502.5

paveurs;

245.3

tailleurs de pierres;

501.6

entrepreneurs d'échafaudages;

223.4

ferrailleurs pour béton armé;

501.7

charpentiers;

503.2

ferblantiers;

501.2

couvreurs;

501.4

goudronneurs de toitures;

501.4

calorifugeurs;

319.1

serruriers d'art;

501.7

serruriers de bâtiment;

503.5

électro-installateurs;

503.3

installateurs sanitaires et de chauffage;

installateurs de chauffages;

503.2

installateurs sanitaires;

503.3

nettoyeurs de chaudières et brûleurs;

504.3

fabricants de volets;

467.1

fabrication de mobiliers domestiques;

504.3

menuiserie du bâtiment;

504.3

parqueteurs;

501.5

façadiers;

504.2

plafonneurs;

504.5

carreleurs;

245.4

marbrerie décorative et funéraire;

504.5

revêtement de sols et de murs;

504.4

vitriers;

504.4

peintres;

504.5

poseurs de revêtements pour planchers;

503.5

électriciens en courant faible;

502.6

puisatiers-fontainiers;

501.3

constructeurs de cheminées industrielles;

324.1

constructeurs de fours;

503.6

constructeurs d'antennes;

348.0

frigoristes;

503.5

fabricants et installateurs d'enseignes lumineuses.

Art. 2.

Peuvent solliciter l'attribution de la subvention destinée à l'indemnisation des chômeurs partiels, les entreprises rentrant dans une des catégories énumérées à l'article 1er, dans la mesure où leurs difficultés conjoncturelle s sont directement tributaires de la crise du bâtiment.

La subvention peut être attribuée dans ce cas pour une période maximale de 6 mois, successifs ou non.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 1er février 1985.

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l'Economie,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


Retour
haut de page