Règlement ministériel du 6 mai 1985 portant modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle pour 1985.

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Règlement ministériel du 6 mai 1985 portant modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle pour 1985.

Le Secrétaire d'Etat à l'agriculture et à la viticulture,

Vu le règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1979 portant exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture et notamment son article 27;

Vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil du 12 mars 1985 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, et notamment son article 15;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture;

Arrête:

Art. 1er.

Pour le calcul de l'indemnité compensatoire annuelle pour 1985, les vaches laitières sont prises en considération avec un maximum de huit vaches par exploitant bénéficiaire, chaque vache retenue étant comptée pour une unité de grand bétail.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 mai 1985.

Le Secrétaire d'Etat

à l'agriculture et à la viticulture,

René Steichen


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