Règlement ministériel du 1er octobre 1985 fixant le programme de la formation spéciale des stagiaires de la carrière inférieure de l'expéditionnaire administratif et de la carrière moyenne du rédacteur à la Chambre des comptes.

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Règlement ministériel du 1er octobre 1985 fixant le programme de la formation spéciale des stagiaires de la carrière inférieure de l'expéditionnaire administratif et de la carrière moyenne du rédacteur à la Chambre des comptes.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi modifiée du 20 juin 1972 portant réorganisaton des cadres du personnel de la Chambre des comptes;

Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal du 20 juin 1983 déterminant le mode de collaboration entre l'Institut de formation administrative et les administrations et notamment son article 3;

Vu l'arrêté grand-ducal du 25 avril 1957 concernant les conditions d'admission et d'avancement aux différents grades des bureaux de la Chambre des comptes;

Arrête:

Art. 1er.

Le programme de la formation spéciale des stagiaires en vue de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion à la Chambre des comptes pour la carrière inférieure de l'expéditionnaire administratif porte sur les matières suivantes:

1) La Chambre des comptes, son organisation, ses attributions.
2) La comptabilité de l'Etat et le budget de l'Etat.
3) Le fonctionnement de l'administration publique, notions générales des institutions politiques et communales.
4) Les administrations financières (notions approfondies).
5) Les rémunérations des agents de l'Etat (notions générales).
6) Le statut général des fonctionnaires de l'Etat, les cumuls, les frais de route et de séjour.
7) Le fonctionnement des bureaux de la Chambre des comptes, ses archives, l'application de l'informatique dans la Chambre des comptes.
8) Confection de projets de lettres et d'autres documents administratifs d'après canevas.
9) Exercice de dactylographie sous dictée (ex. d'admission).

L'examen de fin de stage se rapportant à la formation spéciale se fait par écrit en français et en allemand.

L'appréciation portera sur la qualité, la présentation du travail et l'orthographe.

Pour l'examen de promotion des questions approfondies sur les mêmes matières sont posées.

Art. 2.

Le programme de la formation spéciale des stagiaires en vue de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion à la Chambre des comptes pour la carrière moyenne du rédacteur porte sur les matières suivantes:

1) La Chambre des comptes, son organisation, ses attributions.
2) La comptabilité de l'Etat et le budget de l'Etat.
3) Les marchés publics.
4) Le fonctionnement de l'administration publique, des institutions politiques et communales.
5) Les administrations financières et les finances publiques.
6) La législation sur les rémunérations du personnel de l'Etat, la procédure d'engagement et de gestion du personnel de l'Etat.
7) Le statut général des fonctionnaires de l'Etat, les cumuls et les frais de route et de séjour.
8) Application de l'informatique dans la comptabilité de la Chambre des comptes.
9) Travaux de rédaction et d'analyse de correspondance administratives, projets d'avis administratifs et financiers, rapports concernant les affaires de principe.
10) Vérification d'ordonnances de paiement, de comptes d'emploi de fonds et de toutes autres pièces comptables en applications des tarifs et des dispositions financières des lois et règlements.
11) Notions de comptabilité commerciale (contrôle des comptabilités des institutions subventionnées; participation de l'Etat aux frais de fonctionnement et autres).
12) Notions sur les finances communautaires; la mission de la Cour des comptes des Communautés européennes.

L'examen de fin de stage se rapportant à la formation spéciale se fait par écrit en français et en allemand.

Pour l'examen de promotion des questions approfondies sur les mêmes matières sont posées.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 1er octobre 1985.

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre délégué au Budget,

Jean-Claude Juncker


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