Règlement ministériel du 23 octobre 1985 portant fixation de la nomenclature des forfaits chirurgicaux.
Règlement ministériel du 23 octobre 1985 portant fixation de la nomenclature des forfaits chirurgicaux.
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Le Ministre de la Santé,
Vu l'article 308bis du code des assurances sociales;
Vu l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés;
Vu l'article 17 de la loi du 23 avril 1979 portant modification de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire;
Vu l'article 9 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole;
Arrêtent:
Art. 1er.
La nomenclature des forfaits chirurgicaux est fixée conformément à l'annexe ci-après.
Art. 2.
Le présent règlement est publié au Mémorial.
|
Luxembourg, le 23 octobre 1985. |
Le Ministre de la Sécurité sociale, Benny Berg |
Le Ministre de la Santé, Benny Berg |
- Règlement ministériel du 30 septembre 1993 modifiant le règlement ministériel modifié du 23 octobre 1985 portant (...) (Mémorial A n° 84 de 1993)
- Règlement ministériel du 9 mars 1990 modifiant le règlement ministériel du 23 octobre 1985 portant fixation de (...) (Mémorial A n° 30 de 1990)
- Règlement ministériel du 1er juin 1989 modifiant et complétant le règlement ministériel modifié du 23 octobre 1985 (...) (Mémorial A n° 68 de 1989)
- Règlement ministériel du 30 juin 1988 complétant le règlement ministériel du 23 octobre 1985 portant fixation de (...) (Mémorial A n° 38 de 1988)
- Loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une (...) (Mémorial A n° 32 de 1979)
- Loi du 13 mars 1962 portant création d'une Caisse de maladie agricole. (Mémorial A n° 11 de 1962)
- Loi du 29 août 1951 concernant l'assurance-maladie des fonctionnaires et employés. (Mémorial A n° 51 de 1951)
Retour
haut de page