Règlement ministériel du 25 octobre 1985 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 23 septembre 1985 modifiant l'arrêté ministériel belge du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales.

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Règlement ministériel du 25 octobre 1985 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 23 septembre 1985 modifiant l'arrêté ministériel belge du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté ministériel belge du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales;

Vu le règlement ministériel du 7 février 1964 relatif au régime d'accise des huiles minérales;

Vu l'arrêté ministériel belge du 11 avril 1972 portant exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1972, relatif au régime d'accise des huiles minérales;

Vu le règlement ministériel du 17 avril 1972 relatif au régime d'accise des huiles minérales;

Vu l'arrêté ministériel belge du 23 septembre 1985 modifiant l'arrêté ministériel belge du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministétiel belge du 23 septembre 1985 modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales est à publiée au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à l'exclusion des dispositions relatives au droit d'accise spécial.

Luxembourg, le 25 octobre 1985.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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