Règlement ministériel du 8 novembre 1985 modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures etservices médicaux, prévue à l'article 308bis du code des assurances sociales, tel qu'il a été modifié par la suite.

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Règlement ministériel du 8 novembre 1985 modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux, prévue à l'article 308bis du code des assurances sociales, tel qu'il a été modifié par la suite.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Le Ministre de la Santé,

Vu l'article 308bis du code des assurances sociales;

Vu l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés;

Vu l'article 17 de la loi du 23 avril 1979 portant modification de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire;

Vu l'article 9 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole;

Arrêtent:

Art. 1er.

L'annexe à l'arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux, prévue à l'article 308bis du code des assurances sociales, tel qu'il a été modifié par les règlements ministériels des 31 mai 1963, 6 juin 1968, 13 janvier 1969, 16 janvier 1969, 24 février 1969, 6 août 1970, 11 mai 1971, 18 janvier 1981, 28 avril 1982, 14 décembre 1982, 11 avril 1983, 16 juillet 1984, 31 juillet 1984, 31 juillet 1985 et 11 septembre 1985 est complétée par un nouveau chapitre XXVII – Rééducation et réadaptation fonctionnelles – conformément à l'annexe ci-après.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 8 novembre 1985.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Ministre de la Santé,

Benny Berg


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