Règlement ministériel du 19 novembre 1985 fixant le programme de la formation spéciale du stagiaire de la carrière moyenne du rédacteur et de la carrière inférieure de l'expéditionnaire administratif de l'administration des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation.

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Règlement ministériel du 19 novembre 1985 fixant le programme de la formation spéciale du stagiaire de la carrière moyenne du rédacteur et de la carrière inférieure de l'expéditionnair e administratif de l'administration des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation.

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d'un institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal du 20 juin 1983 détrminant le mode de collaboration entre l'institut de formation administrative et les administrations;

Sur le rapport du Procureur Général d'Etat;

Arrête:

Art. 1er.

Le programme de la formation spéciale du stagiaire de la carrière moyenne du rédacteur de l'administration des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation porte sur les matières suivantes:

1) Notions élémentaires de droit pénal, notamment le livre 1er du code pénal: des infractions et de la répression en général; code d'instruction criminelle, notamment les dispositions préliminaires, la police judiciaire, les compétences des officiers de police judiciaire, les mandats de comparution, de dépôt, d'amener et d'arrêt, la détention préventive, la compétence du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la Cour d'appel, et de la Cour d'Assises, les délais d'appel, la prescription, la condamnation conditionnelle et la mise à l'épreuve, ainsi que la libération conditionnelle, instruction contradictoire;
2) Législation sur la protection de la jeunesse; la réglementation relative à la composition et au fonctionnemen t du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation;
3) Organisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation, ainsi que les dispositions fixant le régime à appliquer aux détenus et aux pupilles;
4) Rédaction de rapports administratifs et d'instructions de services intérieurs.

Art. 2.

Le programme de la formation spéciale du stagiaire de la carrière inférieure de l'expéditionnaire administrat if de l'administration des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation porte sur les matières suivantes:

1) Eléments de droit public et administratif du Grand-Duché de Luxembourg;
2) Législation sur les établissements pénitentiaires et les maisons d'éducation ainsi que les textes réglementaires y relatifs;
3) Notions élémentaires sur le code pénal et le code d'instruction criminelle.

Art. 3.

Le Procureur Général d'Etat est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 19 novembre 1985.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps


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