Règlement ministériel du 20 décembre 1985 approuvant les modifications apportées au tarif des risques en matière d'assurance-accidents industrielle.

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Règlement ministériel du 20 décembre 1985 approuvant les modifications apportées au tarif des risques en matière d'assurance-accidents industrielle.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Vu l'article 147 du code des assurances sociales;

Vu la délibération de l'Assemblée générale de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, du 6 décembre 1985;

Arrête:

Art. 1er.

Le tarif des risques en matière d'assurance-accidents industrielle, tel qu'il a été arrêté par l'Assemblée générale de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, dans sa réunion du 6 décembre 1985, est approuvé.

Art. 2.

Seront perçues sur la base du tarif précité les cotisations à payer pour les exercices 1986 et suivants.

Art. 3.

La répartition des entreprises, professions ou activités sur les différentes positions du tarif des risques continuera à se faire conformément à l'instruction annexée à l'arrêté ministériel du 23 avril 1903 et modifiée par les arrêtés ministériels des 14 août 1934 et 31 décembre 1982.

Art. 4.

Le présent arreté ainsi que le tarif des risques seront publiés au Mémorial.

Luxembourg, le 20 décembre 1985.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Benny Berg


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