Règlement ministériel du 16 janvier 1986 sur la commission pour le régime de prélèvement supplémentaire sur le lait.

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Règlement ministériel du 16 janvier 1986 sur la commission pour le régime de prélèvement supplémentaire sur le lait

Le Secrétaire d´Etat à l´agriculture et à la viticulture,

Vu le règlement grand-ducal du 12 novembre 1985 concernant l´application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait et notamment son article 18;

Vu l´avis de l´organisme ff. de Chambre d´agriculture;

Arrête:

Art. 1er.

Les membres effectifs et les membres suppléants composant la commission prévue à l´article 18 du règlement grand-ducal du 12 novembre 1985 concernant l´application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait sont nommés par le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture, dont deux membres effectifs et deux membres suppléants sur proposition de l´organisme ff. de Chambre d´agriculture.

Le président de la commission est désigné par le Secrétaire d´Etat à l´agriculture et à la viticulture.

Le secrétariat de la commission est assuré par le Service d´économie rurale.

Art. 2.

La commission prévue à l´article 1er ci-dessus comprend en outre, des experts à désigner par le Secrétaire d´Etat à l´agriculture et à la viticulture. Ces experts participent aux travaux de la commission chaque fois que cette dernière est appelée à donner son avis sur l´attribution de quantités de référence individuelles supplémentaires en application de l´article 10 du règlement grand-ducal du 12 novembre 1985 précité.

Art. 3.

La commission se réunit sur convocation de son président aussi souvent que la mission lui impartie le rend nécessaire.

La commission rend son avis à la majorité des voix. En cas d´égalité de voix, celle du président est prépondérante. Les membres minoritaires peuvent demander que leur point de vue fasse l´objet d´un avis séparé.

Les experts visés à l´article 2 ci-dessus ne prennent pas part au vote.

Art. 4.

Les membres de la commission ainsi que les experts désignés touchent un jeton de présence à fixer par le Gouvernement en Conseil. Les membres et experts non fonctionnaires n´habitant pas le territoire de la Commune de Luxembourg bénéficient de frais de route conformément aux dispositions applicables aux frais de route des fonctionnaires de l´Etat.

Les jetons de présence et les frais de route sont pris en charge par le budget du Ministère de l´agriculture et de la viticulture.

Art. 5.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 16 janvier 1986.

Le Secrétaire d´Etat à l´agriculture et à la viticulture,

René Steichen


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