Règlement ministériel du 17 janvier 1986 prorogeant le règlement ministériel du 1er février 1985 déclarant temporairement éligibles, pour l'application du régime d'indemnisation des chômeurs partiels, les entreprises relevant du secteur du parachèvement.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 17 janvier 1986 prorogeant le règlement ministériel du 1er février 1985 déclarant temporairement éligibles, pour l´application du régime d´indemnisation des chômeurs partiels, les entreprises relevant du secteur du parachèvement.

Le Ministre du Travail,

Le Ministre de l´Economie,

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 4, paragraphe (1) de la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l´emploi;

Vu le règlement ministériel du 1er février 1985 déclarant temporairement éligibles pour l´application du régime d´indemnisation des chômeurs partiels, les entreprises relevant du secteur du parachèvement;

Après avoir consulté le comité de conjoncture en date du 19 décembre 1985;

Arrêtent:

Art. 1er.

Le règlement ministériel du 1er février 1985 déclarant temporairement éligibles, pour l´application du régime d´indemnisation des chômeurs partiels, les entreprises relevant du secteur du parachèvement est prorogé pour l´année 1986.

Toutefois, la liste prévue à l´article 1er dudit règlement est modifiée comme suit:

Code NACE

502.5

paveurs;

245.3

tailleurs de pierres;

501.6

entrepreneurs d´échafaudages;

223.4

ferrailleurs pour béton armé;

501.7

charpentiers;

503.2

ferblantiers;

501.2

couvreurs;

501.4

goudronneurs de toitures;

501.4

calorifugeurs;

319.1

serruriers d´art;

501.7

serruriers de bâtiment;

503.5

électro -installateurs;

503.3

installateurs sanitaires et de chauffage, installateurs de chauffages;

503.2

installateurs sanitaires;

503.3

nettoyeurs de chaudières et bruleurs;

504.3

fabricants de volets;

467.1

fabrication de mobiliers domestiques;

504.3

menuiserie du bâtiment;

504.3

parqueteurs;

501.5

façadiers;

504.2

plafonneurs;

504.5

carreleurs;

245.4

marbrerie décorative et funéraire;

504.5

revêtement de sols et de murs;

504.4

vitriers;

504.4

peintres;

504.5

poseurs de revêtements pour planchers;

503.5

électriciens en courant faible;

502.6

puisatiers-fontainiers;

501.3

constructions de cheminées industrielles;

324.1

constructions de fours;

503.6

constructions d´antennes;

348.0

frigoristes;

503.5

fabricants et installateurs d´enseignes lumineuses;

463.2

fabrication ou fabrication et pose associée d´ouvrages de menuiserie industrielle de bâtiment et travaux d´aménagement en bois;

503.4

isolation thermique, phonique et antivibratile.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 17 janvier 1986.

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l´Economie,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


Retour
haut de page