Règlement ministériel du 17 janvier 1986 prorogeant le règlement ministériel du 1er février 1985 déclarant temporairement éligibles, pour l'application du régime d'indemnisation des chômeurs partiels, les entreprises relevant du secteur du parachèvement.
Règlement ministériel du 17 janvier 1986 prorogeant le règlement ministériel du 1er février 1985 déclarant temporairement éligibles, pour l´application du régime d´indemnisation des chômeurs partiels, les entreprises relevant du secteur du parachèvement.
Le Ministre du Travail,
Le Ministre de l´Economie,
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 4, paragraphe (1) de la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l´emploi;
Vu le règlement ministériel du 1er février 1985 déclarant temporairement éligibles pour l´application du régime d´indemnisation des chômeurs partiels, les entreprises relevant du secteur du parachèvement;
Après avoir consulté le comité de conjoncture en date du 19 décembre 1985;
Arrêtent:
Art. 1er.
Le règlement ministériel du 1er février 1985 déclarant temporairement éligibles, pour l´application du régime d´indemnisation des chômeurs partiels, les entreprises relevant du secteur du parachèvement est prorogé pour l´année 1986.
Toutefois, la liste prévue à l´article 1er dudit règlement est modifiée comme suit:
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Art. 2.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 17 janvier 1986. |
Le Ministre du Travail, Jean-Claude Juncker |
Le Ministre de l´Economie, Jacques F. Poos |
Le Ministre des Finances, Jacques Santer |
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