Règlement ministériel du 17 février 1986 relatif aux frais de route des fonctionnaires communaux.

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Règlement ministériel du 17 février 1986 relatif aux frais de route des fonctionnaires communaux.

Le Ministre de l´Intérieur,

Vu le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l´Etat, notamment l´article 14;

Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Arrête:

Art. 1er.

Les frais de route et de séjour des agents communaux sont remboursés suivant les taux, tarifs et modalités en vigueur pour les agents de l´Etat

Art. 2.

Le règlement ministériel du 10 mai 1966 portant fixation des frais de route et de séjour ainsi que des Indemnités de déménagement revenant aux fonctionnaires et employés communaux, tel qu´il a été modifié par la suite, est abrogé.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 17 février 1986.

Le Ministre de l´Intérieur,

Jean Spautz


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