Règlement ministériel du 21 mars 1986 fixant les modalités de calcul des quantités de référence individuelles supplémentaires visées à l'article 13 paragraphe 1 du règlement grand-ducal du 12 novembre 1985 concernant l'application au Grand-Duché de Luxembourg du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait.

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Règlement ministériel du 21 mars 1986 fixant les modalités de calcul des quantités de référence individuelles supplémentaires visées à l´article 13 paragraphe 1 du règlement grand-ducal du 12 novembre 1985 concernant l´application au Grand-Duché de Luxembourg du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait

Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture,

Vu l´article 13 paragraphe 1 du règlement grand-ducal du 12 novembre 1985 concernant l´application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait;

Vu l´avis de l´Organisme faisant fonction de Chambre d´Agriculture;

Arrête:

Art. 1er.

Les jeunes agriculteurs remplissant les conditions visées à l´article 13 du règlement grand-ducal du 12 novembre 1985 et disposant d´une quantité de référence individuelle inférieure ou égale à 200.000 kilogrammes de lait bénéficient d´une quantité de référence individuelle supplémentaire de 23.800 kilogrammes de lait.

Art. 2.

La quantité de référence individuelle supplémentaire revenant aux jeunes agriculteurs installés conformément aux dispositions de l´article 1er ci-dessus et qui disposent d´une quantité de référence individuelle supérieure à 200.000 kilogrammes de lait résulte de la différence entre

la quantité maximum de 250.000 kilogrammes de lait visée à l´article 13 paragraphe 1 du règlement grand-ducal du 12 novembre 1985 précité

et

la quantité de référence individuelle détenue

affectée du coefficient de 0,476.

Art. 3.

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 21 mars 1986.

Le Secrétaire d´Etat

à l´Agriculture et à la Viticulture,

René Steichen


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