Règlement ministériel du 29 avril 1986 sur l'agrément des installateurs et l'établissement des documents prévus pour la mise en circulation de véhicules automoteurs utilisant comme carburant des gaz de pétrole liquéfiés.

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Règlement ministériel du 29 avril 1986 sur l´agrément des installateurs et l´établissement des documents prévus pour la mise en circulation de véhicules automoteurs utilisant comme carburant des gaz de pétrole liquéfiés.

Le Ministre des Transports,

Vu la loi du 9 avril 1986 relative aux équipements spéciaux des véhicules destinés à transporter ou à utiliser comme carburant des matières pouvant présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou la santé publiques;

Vu le règlement grand-ducal du 10 avril 1986 sur l´utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (LPG) comme carburant pour la propulsion des véhicules automoteurs;

La Chambre des Métiers entendue en son avis;

Arrête:

Art. 1er.

Sont seuls autorisés à procéder à l´installation d´un système LPG dans un véhicule automoteur les installateurs agréés à ces fins par le membre du Gouvernement qui a les transports routiers dans ses attributions.

Les essais, épreuves et contrôles prévus par le règlement grand-ducal du 10 avril 1986 sur l´utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (LPG) comme carburant pour la propulsion des véhicules automoteurs ainsi que les transformations et réparations d´un système LPG doivent de même être effectués par des installateurs agréés.

Art. 2.

L´agrément est délivré sur l´avis de l´organisme chargé du contrôle technique des véhicules automoteurs et de leurs remorques.

Il est valable pour cinq ans et il peut être renouvelé dans les conditions de l´alinéa premier du présent article.

Art. 3.

Peuvent être agréées aux fins de l´article 1er les entreprises artisanales autorisées, en application de la législation déterminant les conditions d´accès et d´exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d´entreprises, à exploiter un atelier de carossier ou un garage avec atelier de réparation, de même que celles qui sont détentrices d´un agrément gouvernemental spécifique portant sur l´exercice de travaux de montage d´installation à gaz sur les véhicules automoteurs.

Art. 4.

Les opérations d´installation, de transformation, de réparation et de vérification d´un système LPG ne peuvent être effectuées que par les personnes sur lesquelles repose la qualification professionnelle de l´entreprise agréée en vertu de l´article 3, ou par des personnes, occupées dans une entreprise agréée, qui détiennent un certificat d´aptitude professionnelle (CATP) dans le métier de carrossier ou de mécanicien d´autos ou un diplôme reconnu équivalent. Ces personnes doivent en outre avoir suivi une instruction spéciale requise pour l´exécution, selon les règles de l´art, des travaux visés par le présent règlement.

Cette instruction qui s´étend sur une durée minimale de six heures est organisée par la Chambre des Métiers et la Société Nationale de Contrôle Technique. L´enseignement porte sur l´application de la réglementation technique relative aux équipements LPG, telle qu´elle est reprise dans le règlement grand-ducal du 10 avril 1986 précité.

Art. 5.

En vue de leur agrément, les installateurs doivent justifier disposer d´un atelier équipé pour effectuer les opérations prévues et notamment d´un détecteur de gaz LPG et d´une installation à air comprimé d´au moins 10 bar.

Les installations servant à l´exécution des opérations font l´objet d´une réception par l´organisme de contrôle technique des véhicules.

Art. 6.

L´agrément peut être retiré et son renouvellement peut être refusé par le membre du Gouvernement qui a les transports routiers dans ses attributions, si une des conditions du présent règlement n´est plus remplie ou qu´une opération d´installation, de vérification, de transformation ou de réparation n´a pas été effectuée avec les soins requis par la sécurité du système ou a été effectuée en non-conformité des dispositions du règlement grand-ducal du 10 avril 1986 précité.

Art. 7.

L´attestation à délivrer par l´installateur agréé en vertu de l´article 42 du règlement grand-ducal du 10 avril 1986 précité doit être conforme au modèle reproduit en annexe du présent règlement qui en fait partie intégrante.

Art. 8.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er juin 1986.

Luxembourg, le 29 avril 1986.

Le Ministre des Transports,

Marcel Schlechter


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