Règlement ministériel du 29 mai 1986 concernant l'emploi des armes et munitions de chasse.

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Règlement ministériel du 29 mai 1986 concernant l'emploi des armes et munitions de chasse.

Le Ministre de l'Environnement,

Vu la loi du 19 mai 1885 sur la chasse;

Vu la loi du 16 novembre 1971 portant approbation de la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux;

Vu la loi du 30 août 1982 portant approbation du Protocole du 20 juin 1977 modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux signée à Bruxelles le 10 juin 1970;

Vu la décision du 24 septembre 1984 du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux portant énumération limitative des fusils et des munitions à utiliser pour la chasse aux différentes espèces de gibier;

Le Conseil Supérieur de la Chasse entendu en son avis;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l'exercice de la chasse sont interdits les armes à feu et moyens suivants:

les carabines de chasse automatiques ou semi-automatiques,
les fusils automatiques, semi-automatiques ou à répétition dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches,
les armes munies de sources lumineuses artificielles ou de dispositifs pour éclairer la cible,
les armes munies d'un dispositif de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image électronique ou tout autre dispositif pour tir de nuit,
les armes munies d'un silencieux,
les armes de guerre automatiques ou semi-automatiques même transformées en armes de répétition,
les pistolets et les revolvers
les cartouches à projectiles militaires, les projectiles gainés et les projectiles non expansifs.

Art. 2.

Le tir à balle est obligatoire pour la chasse au grand gibier.

Pour la chasse à l'affût et à l'approche, seul le tir à balle avec une arme à canon rayé est permis.

Pour la chasse en battue, le tir à balle avec un fusil à canon lisse est autorisé.

Art. 3.

Sans préjudice des dispositions de l'article 1er seules les armes suivantes peuvent être utilisées:

les fusils à canon lisse des calibres d'au moins 20 et d'au plus 12,
les carabines à canon rayé d'un calibre nominal d'au moins 22 ou 5,58 mm.

Art. 4.

Pour les armes à canon rayé, seules les munitions désignées ci-dessous peuvent être utilisées pour la chasse aux espèces de grand gibier suivantes:

chevreuil:

cartouches à balles pour canon rayé développant à l'impact une énergie d'au moins 980 j à 100 m de la bouche du canon;

autre grand gibier (cerf, sanglier, mouflon, daim):

cartouches à balles d'un calibre d'au moins 6,5 mm pour canon rayé et développant à l'impact une énergie d'au moins 2.200 j à 100 m de la bouche du canon.

Art. 5.

Pour le tir du petit gibier et du gibier d'eau seules sont autorisées les cartouches à plombs, le diamètre du plomb n'excédant pas 3,5 mm.

Art. 6.

Pour le tir des autres gibiers, seules sont autorisées les cartouches à plombs, le diamètre du plomb n'excédant pas 4 mm ou les cartouches à balles dont le calibre est d'au moins 22 ou 5,58 mm.

Art. 7.

Les infractions aux prescriptions du présent règlement sont punies des peines prévues par les articles 2 et 3 de la loi du 30 août 1982.

Art. 8.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication.

Luxembourg, le 29 mai 1986.

Le Ministre de l'Environnement

Robert Krieps


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