Règlement ministériel du 15 juillet 1986 portant publication de l'arrêté royal belge du 5 mai 1986 concernant la franchise des droits à l'importation et des accises accordée dans le trafic international des voyageurs.

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Règlement ministériel du 15 juillet 1986 portant publication de l'arrêté royal belge du 5 mai 1986 concernant la franchise des droits à l'importation et des accises accordée dans le trafic international des voyageurs.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 5, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo -luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 5 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu le règlement ministériel du 30 juillet 1979 portant publication de l'arrêté royal belge du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international des voyageurs;

Vu le règlement ministériel du 4 juin 1984 portant publication de l'arrêté royal belge du 30 mars 1984 modifiant l'arrêté royal belge du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international de voyageurs;

Vu l'arrêté royal belge du 5 mai 1986 concernant la franchise des droits à l'importation et des accises dans le trafic international de voyageurs;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté royal belge du 5 mai 1986 concernant la franchise des droits à l'importation et des accises accordée dans le trafic international de voyageurs est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les dispositions concernant le droit d'accise spécial belge ne concernant que la Belgique.

Art. 3.

Les dispositions de l'article 9, alinéa 1er, lettre d) et le dernier alinéa ne sont pas applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 4.

Le règlement ministériel du 30 juillet 1979 portant publication de l'arrêté royal belge du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international de voyageurs est abrogé.

Luxembourg, le 15 juillet 1986.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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