Règlement ministériel du 2 septembre 1986 modifiant le règlement ministériel du 28 janvier 1985 déterminant les mesures nécessaires pour parer à la propagation de la rage et conditionnant la circulation, l'importation et l'exportation des chiens et des chats.

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Règlement ministériel du 2 septembre 1986 modifiant le règlement ministériel du 28 janvier 1985 déterminant les mesures nécessaires pour parer à la propagation de la rage et conditionnant la circulation, l'importation et l'exportation des chiens et des chats.

Le Secrétaire d'Etat à l'agriculture et à la viticulture,

Le Ministre de la santé,

Le Ministre de l'environnement,

Le Ministre de la justice,

Vu la loi du 27 juin 1906 concernant la protection de la santé publique;

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs;

Vu le règlement grand-ducal du 8 août 1985 concernant l'exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail;

Vu la Décision du Comité des Ministres de l'Union Economique Benelux du 31 mai 1978 M (78) 5 relative au transfert du contrôle sanitaire des chiens et des chats aux frontières extérieures du territoire du Benelux;

Considérant qu'il y a urgence;

Arrêtent:

Art. 1er.

L'article 5 du règlement ministériel du 28 janvier 1985 déterminant les mesures nécessaires pour parer à la propagation de la rage et conditionnant la circulation, l'importation et l'exportation des chiens et des chats est modifié et remplacé comme suit:

«     

Art. 5.

Les chiens et chats divaguant en dehors des agglomérations sont capturés.

En cas de prolifération de chiens ou de chats errants à l'intérieur d'une agglomération ou dans un quartier d'une agglomération, le vétérinaire-inspecteur peut ordonner la capture de ces animaux.

Si la capture n'est pas possible ou si elle est dangereuse, les animaux sont abattus par les organes de la Gendarmerie, de la Police locale, de l'Administration des eaux et forêts, ainsi que par les garde-chasses assermentés et, sur leur lot de chasse respectif, par les titulaires du droit de chasse.

Tout chien ou chat capturé est mis en fourrière pendant cinq jours. Si après ce délai l'animal n'est pas réclamé par son propriétaire, il peut être sacrifié sur ordre du vétérinaire-inspecteur compétent.

     »

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 septembre 1986.

Le Secrétaire d'Etat à l'agriculture et à la viticulture,

René Steichen

Le Ministre de la santé,

Benny Berg

Le Ministre de l'environnement

Robert Krieps

Le Ministre de la justice,

Robert Krieps


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