Règlement ministériel du 7 octobre 1986 concernant le remboursement anticipé de l'emprunt 11,50% de 1981, émis par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement.

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Règlement ministériel du 7 octobre 1986 concernant le remboursement anticipé de l'emprunt 11,50% de 1981, émis par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement.

Le Président du Gouvernement, Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Vu l'article 5 du règlement ministériel du 4 novembre 1981 réglant les conditions d'émission d'un emprunt de deux cent cinquante millions de francs par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement;

Arrêtent:

Art. 1er.

La Société Nationale de Crédit et d'Investissement procédera le 15 décembre 1986 au remboursement anticipé de l'emprunt 11,50% de 1981, émis le 15 décembre 1981, à 100 % de sa valeur nominale.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 octobre 1986.

Le Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,,

Jacques Santer

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos


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