Règlement ministériel du 21 octobre 1986 abrogeant le règlement ministériel du 15 décembre 1980 fixant la procédure à suivre pour la reconnaissance du diplôme d'Etat français d'infirmier obtenu sous le régime du décret du 15 septembre 1972.

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Règlement ministériel du 21 octobre 1986 abrogeant le règlement ministériel du 15 décembre 1980 fixant la procédure à suivre pour la reconnaissance du diplôme d'Etat français d'infirmier obtenu sous le régime du décret du 15 septembre 1972.

Le Ministre de la Santé,

Considérant que depuis le mois de juin 1982 il n'est plus délivré de diplôme d'Etat français d'infirmier qui ne soit pas conforme aux conditions de formation prévues par la diretive 77/453/CEE relative à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l'infirmier responsable des soins généraux;

Considérant que les candidats titulaires d'un diplôme d'Etat français d'infirmer obtenu sous le régime du décret du 5 septembre 1972 peuvent obtenir la reconnaissance de leur diplôme au Luxembourg s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 4 de la directive 77/452/CEE relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes d'infirmiers responsables des soins généraux;

Arrête:

Art. 1er.

Le règlement ministériel du 15 décembre 1980 fixant la procédure à suivre pour la reconnaissance du diplôme d'Etat français d'infirmier obtenu sous le régime du décret du 15 septembre 1972 est abrogé.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 21 octobre 1986.

Le Ministre de la Santé,

Benny Berg


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