Règlement ministériel du 18 décembre 1986 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale.

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Règlement ministériel du 18 décembre 1986 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale,

Vu l'article 7 du code des assurances sociales;

Vu l'article 24 de l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le règlement général d'exécution sur l'assurance-accidents obligatoire;

Vu l'article 32 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales;

Vu le règlement ministériel du 12 décembre 1984 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale;

Arrêtent:

Art. 1er.

Sont prorogées pour l'exercice 1987 les dispositions du règlement ministériel du 12 décembre 1984 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale.

Art. 2.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 18 décembre 1986.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale,

Jean Spautz


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