Règlement ministériel du 3 mars 1987 fixant le programme de la formation spéciale des stagiaires de la carrière moyenne du rédacteur du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics.

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Règlement ministériel du 3 mars 1987 fixant le programme de la formation spéciale des stagiaires de la carrière moyenne du rédacteur du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics.

Le Ministre de l´Intérieur,

Vu la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l´Etat, de la caisse générale de l´Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics;

Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1983 déterminant le mode de collaboration entre l´institut de formation administrative et les administrations;

Arrête:

Art. 1er.

Le programme de la formation spéciale des stagiaires de la carrière moyenne du rédacteur du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics porte sur les matières suivantes: 1. Législation sur l´organisation des communes et des districts, des établissements publics placés sous la surveillance des communes et des syndicats de communes. 2. Législation et instructions ministérielles concernant le budget, l´exécution du budget et la reddition des comptes des communes et des établissements publics mentionnés sub 1. 3. Les dispositions légales et réglementaires sur les traitements des fonctionnaires et employés communaux. 4. Le contrôle des caisses et de la comptabilité communale et la vérification pratique d´une caisse communale. 5. Les dispositions légales et réglementaires sur les marchés publics.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 3 mars 1987.

Le Ministre de l´Intérieur,

Jean Spautz


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