Règlement ministériel du 31 mars 1987 portant organisation de l'examen d'aptitude professionnelle des candidats-réviseurs d'entreprises.

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Règlement ministériel du 31 mars 1987 portant organisation de l´examen d´aptitude professionnelle des candidats-réviseurs d´entreprises.

Le Ministre de la justice,

Vu les articles 1er sub A d) 4 et 5 du règlement grand-ducal du 16 août 1984 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d´entreprises;

Vu l´avis de l´Institut des réviseurs d´entreprises;

Arrête:

Art. 1er.

Le stage de réviseur d´entreprises est sanctionné par l´examen d´aptitude professionnelle organisé à la fin du stage.

La réunion ordinaire de l´examen a lieu au cours du mois de septembre.
La réunion extraordinaire a lieu au cours du mois de décembre.
La date d´ouverture des sessions est fixée par le Ministre de la Justice et portée à la connaissance des stagiaires par la voie de la presse.

Art. 2.

L´examen qui comporte des épreuves écrites et orales a pour objet de vérifier la capacité d´appliquer à la pratique les connaissances théoriques visées à l´article 2 du règlement grand-ducal du 16 août 1984 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d´entreprises.

Les épreuves écrites consisteront notamment dans la rédaction d´un avis ou d´un rapport sur un cas pratique de révision de comptes annuels.

L´épreuve orale comporte l´analyse de l´avis ou du rapport ainsi qu´une interrogation sur un ou plusieurs problèmes particuliers en matière d´établissement de comptes annuels et de révision.

Art. 3.

Le jury d´examen se compose de 5 membres effectifs et de 5 membres suppléants. Les membres effectifs et suppléants peuvent être choisis parmi les membres de l´institut des réviseurs d´entreprises, parmi les enseignants du Centre universitaire et parmi les personnes ayant des connaissances ou des qualifications particulières dans le domaine économique, commercial ou financier.

Ils sont nommés par le Ministre de la Justice pour une durée de trois ans.

Le président du jury, qui doit être étranger à la profession du réviseur d´entreprises, est désigné par le Ministre de la Justice. Le jury choisit parmi ces membres un secrétaire.

Les indemnités des membres du jury sont fixées par le Gouvernement en Conseil.

Art. 4.

Nul ne peut en qualité de membre de jury prendre part à l´examen lorsqu´il est parent ou allié d´un des récipiendaires jusque et y compris le quatrième degré.

Art. 5.

Pour être admis à l´examen, le candidat adresse une demande au Ministre de la Justice en y joignant

une attestation du réviseur auprès duquel le stage professionnel a été accompli. Cette attestation doit donner une description sommaire des travaux accomplis au cours du stage légal de trois ans.

L´accomplissement du stage professionnel doit en outre être dûment certifié par l´institut des réviseurs d´entreprises.

Le certificat de formation complémentaire prévu à l´article 2 alinéa 5 du règlement grand-ducal du 16 août 1984 précité.

Art. 6.

Le jury ne procède à l´examen que pour autant qu´il est au complet.

Il prononce l´admission, l´ajournement total ou partiel ou le rejet du candidat. Les décisions du jury sont sans recours.

A la fin de la session le président du jury notifie à chaque candidat le résultat de son examen. Il communique l´ensemble des résultats de l´examen au Ministre de la Justice.

En cas d´ajournement total ou partiel, le candidat peut se représenter dès la session ordinaire ou extraordinaire suivante; en cas de rejet, il ne peut se représenter qu´après un an.

Après trois rejets ou ajournements totaux, le stagiaire est exclu du stage.

Art. 7.

Le diplôme à délivrer au candidat reçu est rédigé dans les termes suivants: «Le jury d´examen pour le stage des candidats-réviseurs d´entreprises sur la production des pièces exigées et au vu du résultat des épreuves subies délivre à M............. né(e) le.............à.......... le diplôme sanctionnant l´examen d´aptitude professionnelle nécessaire pour demander l´agrément pour exercer la profession de réviseur d´entreprises.

Les diplômes sont signés par les membres du jury et visés par le Ministre de la Justice.

Luxembourg, le 31 mars 1987.

Le Ministre de la justice,

Robert Krieps


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