Règlement ministériel du 13 avril 1987 établissant les formulaires-type en matière de préretraite.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 13 avril 1987 établissant les formulaires-type en matière de préretraite.

Le Ministre du Travail,

Vu la loi du 28 mars 1987 sur la préretraite et notamment les dispositions de ses articles 17, 18 et 19;

Arrête:

Art. 1er.

La proposition d´admission à la préretraite présentée par l´employeur sur la base des dispositions de l´article 18 de la loi du 28 mars 1987 sur la préretraite doit contenir au moins les clauses reprises au formulaire-type intitulé «Proposition d´admission à la préretraite» et figurant à l´annexe I au présent règlement.

Art. 2.

L´employeur sollicitant le concours du fonds au titre des dispositions de l´article 10, paragraphe 1. de la loi du 28 mars 1987 sur la préretraite doit contenir au moins les clauses reprises au formulaire-type intitulé «Demande de concours du fonds pour l´emploi à la préretraite-solidarité» et figurant à l´annexe II au présent règlement

Art. 3.

La liquidation du concours du fonds intervient sur la base d´un décompte mensuel établi par l´employeur et contenant au moins les clauses reprises dans le formulaire de l´annexe III au présent règlement.

Art. 4.

Le présent règlement sort ses effets le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 13 avril 1987.

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker


Retour
haut de page