Règlement ministériel du 30 avril 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière de l'huissier de l'administration gouvernementale.

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Règlement ministériel du 30 avril 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière de l´huissier de l´administration gouvernementale.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,

Vu l´article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l´article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

Arrête:

Art. 1er.

Dans la carrière de l´huissier de l´administration gouvernementale sont désignés comme comportant des responsabilités particulières les emplois ci-après:

Présidence du Gouvernement
emploi à fonctions de coordination
Affaires étrangères
emploi à fonctions de coordination
Agriculture
emploi à fonctions de coordination
Classes moyennes.
emploi à fonctions de coordination
Finances, Budget, Trésor
emploi à fonctions de coordination
Intérieur
emploi à fonctions de coordination
Travail et Sécurité sociale
emploi à fonctions de coordination

Art. 2.

Le présent règlement qui entre en vigueur le 1er mai 1987 est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 avril 1987.

Le président du Gouvernement

Ministre d´Etat,

Jacques Santer


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