Règlement ministériel du 30 avril 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière de l'huissier de l'administration gouvernementale.
Règlement ministériel du 30 avril 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière de l´huissier de l´administration gouvernementale.
Le Président du Gouvernement,
Ministre d´Etat,
Vu l´article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;
Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l´article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;
Arrête:
Art. 1er.
Dans la carrière de l´huissier de l´administration gouvernementale sont désignés comme comportant des responsabilités particulières les emplois ci-après:
| • | Présidence du Gouvernement
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| • | Affaires étrangères
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| • | Agriculture
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| • | Classes moyennes.
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| • | Finances, Budget, Trésor
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| • | Intérieur
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| • | Travail et Sécurité sociale
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Art. 2.
Le présent règlement qui entre en vigueur le 1er mai 1987 est publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 30 avril 1987. |
Le président du Gouvernement Ministre d´Etat, Jacques Santer |
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