Règlement ministériel du 30 avril 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière de l'expéditionnaire de l'administration gouvernementale.

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Règlement ministériel du 30 avril 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière de l´expéditionnaire de l´administration gouvernementale.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,

Vu l´article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l´article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

Arrête:

Art. 1er.

Dans la carrière de l´expéditionnaire de l´administration gouvernementale sont désignés comme comportant des responsabilités particulières les emplois ci-après:

Présidence du Gouvernement, Ministère d´Etat
secrétaire du comité de coordination
service des cultes et secrétariat de la CER
service de la comptabilité
service information et presse
Affaires étrangères
service d´intendance générale
direction II: travaux de coordination
Affaires culturelles
service de la comptabilité; responsable secteur «musique et danse»
Environnement
service de l'environnement naturel
Finances, Budget, Trésor
service du personnel
Société nationale de crédit et d´investissement
Fonction Publique
service de la sécurité
A.P.E. — adjoint du chef de la division de l´organisation administrative
A.P.E. — coordination des opérations de calcul et d´assignation mensuelle des pensions

A.P.E. — contrôle des pensions des orphelins en études; des retraités résidant à l´étranger ainsi que

des décès des bénéficiaires de pensions

Force Publique
emploi de la division administrative, sous division II
Intérieur
service des devis et travaux des communes
Transports
préposé du service d´immatriculation des véhicules automoteurs
Travail et Sécurité sociale
responsable du service de la comptabilité des deux départements.

Art. 2.

Le présent règlement qui entre en vigueur le 1er mai 1987 est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 avril 1987.

L e Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,

Jacques Santer


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