Règlement ministériel du 30 avril 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière du rédacteur de l'administration gouvernementale.

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Règlement ministériel du 30 avril 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière du rédacteur de l´administration gouvernementale.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,

Vu l´article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l´article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

Arrête:

Art. 1er.

Dans la carrière du rédacteur de l´administration gouvernementale sont désignés comme comportant des responsabilités particulières les emplois ci-après:

Présidence du Gouvernement, Ministère d´Etat
Questions de personnel — législation et réglementation organiques — fonctions de coordination
Questions administratives — fonctions de coordination
Service de renseignements: bureau de liaison TREVI
Affaires étrangères
Questions administratives — coordination générale
coordinateur au sein de la direction des relations économiques internationales et de la coopération
préposé de l´Office des licences
préposé du bureau des passeports
préposé du service des traités
coordinateur des questions protocolaires
Affaires culturelles
coordination du secrétariat — responsable du secteur
Agriculture
organisation administrative — fonction de coordination
Economie et Classes moyennes
chef de service: administration et affaires générales (Economie)
chef de service: division industrie
chef de service: administration et affaires générales (Classes moyennes)
Education nationale
personnel et organisation administrative
enseignement secondaire technique — formation professionnelle
enseignement secondaire
enseignement supérieur et universitaire
Environnement
secrétariat général — personnel — comptabilité — fonds protection de l´environnement
secrétariat général — budget — courrier — assainissement
Finances, Budget, Trésor
chef de service de la division administrative
service du budget et de la comptabilité publique — affaires générales
service du personnel
service monnaie et plan financier, domaines, comptabilité publique
service communications et fiscalité
Fonction publique — APE
chef de division — organisation administrative
chef de division — personnel en activité
chef de division — personnel retraité
Force publique
emploi de la division politique
Intérieur
service du personnel et caisse de prévoyance
affaires générales et personnel
finances communales — questions administratives
législation et réglementation communales
Justice
chef de service — police des étrangers
chef de service — comptabilité
chef de service — armes prohibées
Santé
affaires générales
budget de comptabilité
subsides — fonds des gros risques
professions paramédicales
personnel relevant de la Santé
Sécurité Sociale
chef de division administrative
Transports
transports terrestres
aéronautique
navigation — affaires de personnel
conseiller personnel du Ministre
Travail
responsable de la division administrative
Travaux publics
chef de service — personnel
chef de service — comptabilité et finances
chef de service — bâtiments
chef de service — voirie.

Art. 2.

Le présent règlement qui entre en vigueur le 1er mai 1987 est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 avril 1987.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,

Jacques Santer


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