Règlement ministériel du 30 avril 1987 prorogeant le règlement ministériel du 17 janvier 1986 déclarant temporairement éligibles, pour l'application du régime d'indemnisaiton des chômeurs partiels, les entreprises relevant du secteur du parachèvement.

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Règlement ministériel du 30 avril 1987 prorogeant le règlement ministériel du 17 janvier 1986 déclarant temporairement éligibles, pour l'application du régime d'indemnisation des chômeurs partiels, les entreprises relevant du secteur du parachèvement.

Le Ministre du Travail,

Le Ministre de l´Economie,

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 4, paragraphe (1) de la loi du 27 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l´emploi;

Vu le règlement ministériel du 1er février 1985 déclarant temporairement éligibles pour l´application du régime d´indemnisation des chômeurs partiels, les entreprises relevant du secteur du parachèvement;

Vu le règlement ministériel du 17 janvier 1986 prorogeant le règlement ministériel du 1er février 1985 déclarant temporairement éligibles, pour l´application du régime d´indemnisation des chômeurs partiels, les entreprises relevant du secteur du parachèvement;

Après avoir consulté le comité de conjoncture en date du 27 février 1987;

Arrêtent:

Art. 1er.

Le règlement ministériel du 17 janvier 1986 déclarant temporairement éligibles, pour l´application du régime d´indemnisation des chômeurs partiels, les entreprises relevant du secteur du parachèvement est prorogé pour l´année 1987.

Il s´agit des entreprises du parachèvement énumérées ci-après:

Code NACE

502.5

paveurs;

245.3

tailleurs de pierres;

501.6

entrepreneurs d'échafaudages;

223.4

ferrailleurs pour béton armé;

501.7

charpentiers;

503.2

ferblantiers;

501.2

couvreurs;

501.4

calorifugeurs;

501.4

goudronneurs de toitures;

319.1

serruriers d´art;

501.7

serruriers de bâtiment;

503.5

électro -installateurs;

503.3

installateurs sanitaires et de chauffage; installateurs de chauffage;

503.2

installateurs sanitaires;

503.3

nettoyeurs de chaudières et de brûleurs;

504.3

fabricants de volets;

467.1

fabrication de mobiliers domestiques;

504.3

menuiserie du bâtiment;

504.3

parqueteurs;

501.5

façadiers;

504.2

plafonneurs;

504.5

carreleurs;

245.4

marbrerie décorative et funéraire;

504.5

revêtement de sols et de murs;

504.4

vitriers;

504.4

peintres;

504.5

poseurs de revêtements pour planchers;

503.5

électriciens en courant faible;

502.6

puisatiers-fontainiers;

501.3

constructions de cheminées industrielles;

324.1

constructions de fours;

503.6

constructions d´antennes;

348.0

frigoristes;

503.5

fabricants et installateurs d'enseignes lumineuses;

463.5

fabrication ou fabrication et pose associée d'ouvrages de menuiserie industrielle de bâtiment et travaux d'aménagement en bois;

503.4

isolation thermique, phonique et antivibratile

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 avril 1987

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l´Economie,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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