Règlement ministériel du 30 avril 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat.
Règlement ministériel du 30 avril 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat.
Le Président du Gouvernement,
Ministre d´Etat,
Vu l´article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;
Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l´article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;
Arrête:
Art. 1er.
Au Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l´Etat est désigné comme comportant des responsabilités particulières l´emploi de préposé dudit service.
Art. 2.
Le présent règlement qui entre en vigueur le 1er mai 1987 est publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 30 avril 1987. |
Le Président du Gouvernement, |
Ministre d´Etat, Jacques Santer |
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