Règlement ministériel du 30 avril 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat.

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Règlement ministériel du 30 avril 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,

Vu l´article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l´article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

Arrête:

Art. 1er.

Au Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l´Etat est désigné comme comportant des responsabilités particulières l´emploi de préposé dudit service.

Art. 2.

Le présent règlement qui entre en vigueur le 1er mai 1987 est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 avril 1987.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,

Jacques Santer


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