Règlement ministériel du 30 avril 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière au Centre Informatique de l'Etat.

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Règlement ministériel du 30 avril 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière au Centre Informatique de l'Etat.

Le Président du Gouvernement

Ministre d´Etat,

Vu l´article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l´article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

Arrête:

Art. 1er.

A l´administration du Centre Informatique de l´Etat sont désignés comme emplois à responsabilité particulière les emplois suivants:

A dans la carrière supérieure du chargé d´études-informaticien
le poste du chef de division.
B dans la carrière moyenne de l´informaticien-diplômé
le poste du chef de section et de chef de service.
C dans la carrière moyenne du rédacteur
le poste du chef de division.
D dans la carrière inférieure de l´expéditionnaire-informaticien
le poste de chef d´équipe.

Art. 2.

Le présent règlement ministériel, qui entrera en vigueur le 1er mai 1987 sera publié au Mémorial.

Art. 3.

Une expédition conforme de ce règlement sera adressé

pour exécution

au Ministère de la Fonction Publique (Administration du Personnel de l´Etat)

et

au Ministère d'Etat (Centre Informatique de l'Etat)

pour information

à la Chambre des Comptes.

Luxembourg, le 30 avril 1987.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,

Jacques Santer


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