Règlement ministériel du 30 avril 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière au Centre Informatique de l'Etat.
Règlement ministériel du 30 avril 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière au Centre Informatique de l'Etat.
Le Président du Gouvernement
Ministre d´Etat,
Vu l´article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;
Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l´article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;
Arrête:
Art. 1er.
A l´administration du Centre Informatique de l´Etat sont désignés comme emplois à responsabilité particulière les emplois suivants:
| A | dans la carrière supérieure du chargé d´études-informaticien
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| B | dans la carrière moyenne de l´informaticien-diplômé
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| C | dans la carrière moyenne du rédacteur
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| D | dans la carrière inférieure de l´expéditionnaire-informaticien
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Art. 2.
Le présent règlement ministériel, qui entrera en vigueur le 1er mai 1987 sera publié au Mémorial.
Art. 3.
Une expédition conforme de ce règlement sera adressé
pour exécution
| • | au Ministère de la Fonction Publique (Administration du Personnel de l´Etat) et |
| • | au Ministère d'Etat (Centre Informatique de l'Etat) |
pour information
| • | à la Chambre des Comptes. |
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Luxembourg, le 30 avril 1987. |
Le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Jacques Santer |
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