Règl. min. du 4 mai 1987 fixant l'organisation pratique de l'examen-concours prévu par le règlement grand-ducal du 15 décembre 1986 concernant l'organisation des examens-concours pour l'admission au stage dans la carrière de l'ingénieur-technicien et du technicien diplômé des administrations de l'Etat et des établissements publics.

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Règlement ministériel du 4 mai 1987 fixant l´organisation pratique de l´examen-concours prévu par le règlement grand-ducal du 15 décembre 1986 concernant l´organisation des examens-concours pour l´admission au stage dans la carrière de l´ingénieur-technicien et du technicien diplômé des administrations de l´Etat et des établissements publics.

Le Ministre de la Fonction Publique,

Vu l´article 2 paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 15 décembre 1986 concernant l´organisation des examens-concours pour l´admission au stage dans la carrière de l´ingénieur-technicien et du technicien diplômé des administrations de l´Etat et des établissements publics.

Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Arrête:

Art. 1er.

1.

L´admission à l´examen-concours est refusée au candidat qui présente un extrait du casier judiciaire et/ou un certificat médical établis à une date antérieure à deux mois de la date de la présentation de l´acte de candidature.

2.

Dans le cas de plus d´une session par an, et en ce qui concerne le seul examen radiographique, partie intégrante de l´examen médical, il est réservé au médecin établissant le certificat médical de décider s´il y a lieu d´en imposer la répétition au candidat se présentant à chaque session de l´examen-concours.

Art. 2.

1.

L´admission à l´examen-concours est encore refusée au candidat qui n´a pas produit dans le délai fixé pour la remise de l´acte de candidature toutes les pièces requises.

2.

Dans des cas exceptionnels, le délai fixé ci-avant peut être prorogé jusqu´à une date précédant de huit jours la date de l´examen-concours.

3.

En ce qui concerne le seul certificat de nationalité, le délai pourra être prorogé jusqu´au moment de sa délivrance par le ministère de la Justice et au maximum jusqu´à la date fixée pour la proclamation des résultats.

Art. 3.

L´engagement à durée déterminée ou indéterminée d´un agent à un poste vacant dans la carrière de l´ingénieur-technicien et du technicien diplômé est interdit pendant la période comprise entre la date de la circulaire du Ministre de la Fonction publique invitant les administrations et services à déclarer leurs besoins en personnel et la date d´admission au stage des lauréats de l´examen-concours.

Art. 4.

Le candidat qui s´est classé en rang utile à l´examen-concours a droit à l´emploi lui attribué à la suite du résultat y obtenu.

Art. 5.

La fixation de l´ensemble des dates et délais en rapport avec l´organisation pratique de l´examenconcours relève de la compétence du président de la commission d´examen.

Art. 6.

Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 mai 1987.

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach


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