Règlement ministériel du 18 mai 1987 modifiant la compétence du bureau de recette des contributions Esch/Alzette.

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Règlement ministériel du 18 mai 1987 modifiant la compétence du bureau de recette des contributions Esch/Alzette.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 13 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des accises;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l´organisation de l´administration des contributions directes et des accises;

Sur la proposition du directeur des contributions;

Arrête:

Art. 1er.

L´article I er du règlement ministériel du 2 novembre 986 portant nouvelle fixation de la compétence des bureaux de recette de l´administration des contributions est modifié comme suit:

«     

Art. 1er.

( I )

La compétence du bureau de recette Esch/Alzette s´étend aux redevables

a) de la ville d´Esch/Alzette;
b) des communes de Bascharage, Bettembourg, Clemency, Dippach, Dudelange, Frisange, Kayl, Leudelange,Mondercange, Pétange, Reckange-sur-Mess, Roeser, Rumelange, Sanem et Schifflange.

(2)

Par dérogation aux dispositions de l´alinéa ( I ) le bureau de recette Esch/Alzette n´est pas compétent pour la perception de la taxe sur les véhicules automoteurs.

«

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

     »

Luxembourg, le 18 mai 1987.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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