Règlement ministériel du 25 juin 1987 modifiant et complétant le règlement ministériel du 18 juillet 1975 modifié portant fixation des indemnités des membres des bureaux de vote lors des élections législatives et communales.

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Règlement ministériel du 25 juin 1987 modifiant et complétant le règlement ministériel du 18 juillet 1975 modifié portant fixation des indemnités des membres des bureaux de vote lors des élections législatives et communales.

Le Président du Gouvernement, Ministre d'Etat,

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'article 59 de la loi électorale;.

Vu le règlement ministériel du 18 juillet 1975 portant fixation des indemnités des membres des bureaux de vote lors des élections législatives et communales, tel qu'il a été modifié et complété par le règlement ministériel du 21 mai 1979;

Arrêtent:

Art. 1er.

Le règlement ministériel du 18 juillet 1975 portant fixation des indemnités des membres des bureaux de vote lors des élections législatives et communales tel qu'il a été modifié et complété par le règlement ministériel du 21 mai 1979 est modifié et complété comme suit:

«     

Art. 3.

Les présidents, assesseurs et secrétaires des bureaux principaux appelés à procéder après le jour des élections au recensement général des votes et à l'attribution des sièges, ainsi que les calculateurs, assumés en vertu des articles 133 et 219 de la loi électorale modifiée du 31 juillet 1924, auront droit à des indemnités de 150,- francs pour chaque vacation d'une heure

     »

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 juin 1987.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Jacques Santer

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz


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