Règlement ministériel du 1er juillet 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière du Conseiller de Gouvernement.

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Règlemen t ministériel du 1er juillet 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière du Conseiller de Gouvernement.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Vu l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Arrête:

Art. 1er.

Dans la carrière du Conseiller de Gouvernement sont désignés comme comportant des responsabilités particulières les emplois ci-après:

Présidence du Gouvernement, Ministre d'Etat
questions économiques et financières – secteur audiovisuel – nouveaux médias
Agriculture
service affaires générales
Justice
coordination et pouvoir hiérarchique
Santé et Sécurité sociale
coordination politique

Art. 2.

Le présent règlement qui entre en vigueur le 1er juillet 1987 est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 1er juillet 1987.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Jacques Santer


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