Règlement ministériel du 1er juillet 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière de l'attaché de Gouvernement de l'administration gouvernementale.

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Règlement ministériel du 1er juillet 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière de l'attaché de Gouvernement de l'administration gouvernementale.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Vu l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Arrête:

Art. 1er.

Dans la carrière de l'attaché de Gouvernement de l'administration gouvernementale sont désignés comme comportant des responsabilités particulières les emplois ci-après:

Finances /Enregistrement
relations internationales concernant la TVA – problèmes législatifs et juridiques y relatifs
Fonction Publique
conseiller du ministre coordination politique
Force Publique
service de la police des étrangers
Santé et Sécurité sociale
coordination interministérielle.

Art. 2.

Le présent règlement qui entre en vigueur le 1er juillet 1987 est publié au Mémorial

Luxembourg, le 1er juillet 1987.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Jacques Santer


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