Règlement ministériel du 15 juillet 1987 fixant les méthodes de prélèvement des caséinates alimentaires en vue de l'analyse chimique.

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Règlement ministériel du 15 juillet 1987 fixant les méthodes de prélèvement des caséinates alimentaires en vue de l'analyse chimique.

Le Ministre de la Santé,

Vu l'article 6 du règlement grand-ducal du 28 septembre 1984 concernant certaines lactoprotéines destinées à l'alimentation humaine;

Vu la première directive 86/424/CEE de la Commission du 15 juillet 1986 portant fixation des méthodes communautaires de prélèvement des caséines et caséinates alimentaires en vue de l'analyse chimique;

Après avoir demandé l'avis de la Chambre de Commerce;

Après avoir demandé l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture;

Arrête:

Art. 1er.

Les prélèvements des échantillons de caséines et de caséinates alimentaires en vue de l'analyse chimique sont effectués conformément aux méthodes décrites à l'annexe de la première directive 86/424/CEE de la Commission du 15 juillet 1986 portant fixation des méthodes communautaires de prélèvement des caséines et caséinates alimentaires en vue de l'analyse chimique, publiée au Journal Officiel des Communautés européennes N° L 243 du 28 août 1986.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 juillet 1987.

Le Ministre de la Santé,

Benny Berg


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