Règlement ministériel du 22 juillet 1987 portant publication de la directive 84/360 CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles.

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Règlement ministériel du 22 juillet 1987 portant publication de la directive 84/360 CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles.

Le Ministre de l'Environnement,

Le Ministre du Travail,

Vu la loi du 16 avril 1979 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes;

Vu la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère;

Vu la loi du 17 juin 1987 portant approbation du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent, fait à Helsinki, le 8 juillet 1985;

Vu la directive du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles (84/360 CEE);

Considérant la part importante que représentent les rejets dans l'air en provenance des installations industrielles dans la pollution atmosphérique;

Considérant les actions entreprises par le Gouvernement luxembourgeois en vue de réduire la pollution atmosphérique notamment par la mise en oeuvre de mesures législatives, réglementaires et administratives;

Considérant la volonté du Gouvernement luxembourgeois de participer activement à la politique menée par le Communauté en vue de lutter contre la pollution atmosphérique;

Arrêtent:

Art. 1er.

Le présent règlement porte publication de la directive CEE N° 84/360 du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles et de ses annexes.

Le contenu de la directive 84/360 précitée figure à l'annexe du présent règlement ministériel.

Art. 2.

Les dispositions de la directive visée à l'article 1er ont principalement pour objectif

a. de soumettre la mise en exploitation et la modification substantielle des établissements figurant à l'annexe I de la directive à une autorisation préalable à toute activité.
b. de soumettre l'autorisation aux conditions suivantes:
toutes les mesures appropriées de prévention de la pollution atmosphérique, y compris l'utilisation de la meilleure technologie disponible, doivent être prises, à condition que l'application de telles mesures n'entraîne pas de coûts excessifs,
l'exploitation de l'installation ne doit pas engendrer de pollution atmosphérique d'un niveau significatif, en particulier par l'émission de substances énumérées à l'annexe II de la directive;
aucune valeur limite d'émission applicable ne doit être dépassée et toutes les valeurs limites de qualité de l'air applicables doivent être prises en compte.

Art. 3.

Au sens du présent règlement,

les ministres compétents sont les membres du Gouvernement ayant dans leurs attributions l'Administration de l'Environnement et l'Inspection du Travail et des Mines,
les services techniques compétents sont, conformément à leurs attributions légales respectives, l'Administration de l'Environnement et l'Inspection du Travail et des Mines.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 juillet 1987.

Le Ministre de l'Environnement,

Robert Krieps

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker


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