Règlement ministériel du 1er septembre 1987 portant assimilation de différentes communes à la Ville de Luxembourg en matière de législation sur les baux à loyer.

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Règlement ministériel du 1er septembre 1987 portant assimilation de différentes communes à la Ville de Luxembourg en matière de législation sur les baux à loyer.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'article 1er de la loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 27 août 1987 portant réforme de la législation sur les baux à loyer;

Vu les avis des collèges des bourgmestre et échevins des communes concernées;

Arrête:

Art. 1er.

Les communes de Bertrange, Ettelbruck, Hesperange, Junglinster, Kehlen, Mamer, Sandweiler, Schifflange, Steinsel, Strassen et Walferdange sont assimilées à la Ville de Luxembourg quant aux dispositions inscrites à l'article Ier, alinéa a), de la loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 27 août 1987 portant réforme de la législation sur les baux à loyer, dispositions portant fixation des loyers par pièce et par mois de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation dont le construction était achevée avant le 10 septembre 1944.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 1er septembre 1987.

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz


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