Règlement ministériel du 1er septembre 1987 déterminant l'emploi à responsabilité particulière de la carrière de l'expéditionnaire du STATEC.

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Règlement ministériel du 1er septembre 1987 déterminant l'emploi à responsabilité particulière de la carrière de l'expéditionnaire du STATEC.

Le Ministre de l'Economie,

Vu l'art. 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat:

Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l'art. 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Arrête:

Art. 1er.

Dans la carrière de l'expéditionnaire du Service central de la statistique et des études économiques est désigné comme comportant des responsabilités particulières l'emploi ci-après:

adjoint du chef de la section indice des prix à la consommation.

Art. 2.

Le présent règlement, qui entre en vigueur le 1er septembre 1987, est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 1er septembre 1987.

Le Ministre de l'Economie,

Jacques F. Poos


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