Règlement ministériel du 27 octobre 1987 autorisant l'émission par la Socitété Nationale de Crédit et d'Investissement d'un emprunt de cinq cents millions de francs et en approuvant les conditions d'émission.

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Règlement ministériel du 27 octobre 1987 autorisant l´émission par la Société Nationale de Crédit et d´Investissement d´un emprunt de cinq cents millions de francs et en approuvant les conditions d´émission.

Le Président du Gouvernement, Ministre des Finances,

Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes,

Vu l´article 12 de la loi du 29 novembre 1983 modifiant la loi du 2 aoûr 1977 portant création d´une Société Nationale de Crédit et d´Investissement;

Arrêtent:

Art. 1er.

La Société Nationale de Crédit et d´Investissement est autorisée à émettre le 11 décembre 1987 des obligations au porteur, dénommées bons d´épargne à capital croissant, pour un montant nominal maximum de cinq cents millions de francs. La durée de l´emprunt sera de dix ans selon les modalités fixées à l´article 5 ci-après.

Art. 2.

La souscription publique sera ouverte le 24 novembre 1987 et clôturée le 7 décembre 1987 au soir.

La souscription est réservée aux personnes physiques.

Art. 3.

Le prix d´émission fixé à 100% sera payable intégralement le 11 décembre 1987.

Art. 4.

Les titres à émettre en exécution de l´article 1er seront présentés sous la forme de coupures de 10.000, — francs, de 50.000, — francs et de 100.000, — francs.

Art. 5.

Les titres seront remboursés au plus tard le 11 décembre 1997. Les porteurs pourront cependant en demander le remboursement anticipé à l´issue de chacune des neuf années consécutives à l´émission. Les bons seront remboursés aux montants indiqués ci-après:

Bons de 10.000 fr.

Bons de 50.000 fr.

Bons de 100.000 fr.

le 11 décembre 1988

le 11 décembre 1989

le 11 décembre 1990

le 11 décembre 1991

le 11 décembre 1992

le 11 décembre 1993

le 11 décembre 1994

le 11 décembre 1995

le 11 décembre 1996

le 11 décembre 1997

10.600

11.235

11.910

12.625

13.385

14.185

15.035

15.940

16.895

17.910

53.000

56.175

59.550

63.125

66.925

70.925

75.175

79.700

84.475

89.550

106.000

112.350

119.100

126.250

133.850

141.850

150.350

159.400

168.950

179.100

Le droit de demander le remboursement anticipé aux échéances des années 1988 à 1996 devra être exercé à partir du 9 décembre et jusqu´au 17 décembre au plus tard de chaque année considérée, sauf si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié légal, auquel cas le remboursement pourra se faire encore le premier jour ouvrable suivant.

Art. 6.

La différence entre le montant d´émission et le montant remboursé représentant les intérêts cumulés est exonérée de l´impôt sur le revenu. Cette exonération ne vaut que pour autant que le bon ait fait partie du patrimoine privé d´une personne physique.

Art. 7.

Le remboursement du principal et le paiement des intérêts cumulés sont garantis par l´Etat. Ils se font auprès des différents établissements financiers de la place.

Art. 8.

Les titres de l´emprunt seront signés par le Président de la Société Nationale de Crédit et d´Investissement.

La signature peut être apposée par griffe ou par imprimé. Les titres porteront un numéro d´ordre.

Art. 9.

Tous les avis aux obligataires seront faits par publication au Mémorial, Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 10.

L´admission des titres de l´emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg sera demandée.

Art. 11.

Il peut être alloué une commission de placement.

Art. 12.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 octobre 1987.

Le Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de l´Economie

et des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos


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