Règlement ministériel du 30 octobre 1987 portant assimilation de différentes communes à la Ville de Luxembourg en matière de législation sur les baux à loyer.

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Règlement ministériel du 30 octobre 1987 portant assimilation de différentes communes à la Ville de Luxembourg en matière de législation sur les baux à loyer.

Le Ministre de l´Intérieur,

Vu l´article 1er de la loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 27 août 1987 portant réforme de la législation sur les baux à loyer;

Vu les avis des collèges des bourgmestre et échevins des communes concernées;

Arrête:

Art. 1er.

Les communes de Grevenmacher, Kopstal, Mondorf-les-Bains, Niederanven sont assimilées à la Ville de Luxembourg quant à l´application des dispositions inscrites à l´article 1er, alinéa a), de la loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 27 août 1987 portant réforme de la législation sur les baux à loyer, dispositions portant fixation des loyers par pièce et par mois de tout ou partie d´un immeuble à usage d´habitation dont la construction était achevée avant le 10 septembre 1944.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 octobre 1987.

Le Ministre de l´intérieur,

Jean Spautz


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